Vous êtes propriétaire d’une installation HTA, vous avez obligation : d’en assurer la maintenance (Maintenance préventive périodique imposé par ENEDIS, la norme C13-100, le décret n°88-1056 du 14 Novembre 1988 et le décret n° 2010-1016 du 30 Août 2010)
Vous êtes titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité Haute Tension A ce titre, vous êtes tenu d’assurer l’entretien des installations raccordées au réseau afin que les interventions du personnel ENEDIS puissent être réalisées en toute sécurité. En tant qu’exploitant du réseau électrique, ENEDIS doit pouvoir manœuvrer les cellules interrupteurs réseau, ou les systèmes de mise à la terre 24h/24h. Le libre accès au poste doit également être garanti. Ces obligations résultent tant du cahier des charges de concession que des dispositions du code du travail. Le cahier des charges de concession précise, en effet, que « lesdites installations doivent fonctionner conformément à la réglementation et aux normes en vigueur de telle manière qu’elles ne troublent pas les installations des autres clients et les réseaux concédés et ne compromettent pas la sécurité des agents ENEDIS ». Par voie de conséquence, ENEDIS est autorisé à surveiller le fonctionnement de vos installations et appareillages à tout moment dans l’intérêt du réseau concédé. Par ailleurs, en vertu du code du travail dans le but d’assurer la sécurité et la santé de vos salariés, l’article R4226-16 issu du décret n°2010-1016 du 30 août 2010 énonce que « L’employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables ». L’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants précise en outre en son article 3 : « La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification ».
Les opérations d’entretien et de vérification d’une installation HTA ne doivent être confiées qu’à des personnes qualifiées pour les effectuer. Elles sont effectuées conformément aux notices des constructeurs, notamment pour les appareils qui fonctionnent peu souvent. Les installations doivent être maintenues constamment en bon état et leurs schémas tenus à jour. Toute défectuosité ou anomalie constatée dans l’état du matériel électrique ou dans son fonctionnement doit être signalée à une personne compétente aux fins de réparation. Il en est ainsi notamment lorsque les dispositifs de protections fonctionnent sans causes connues. Il y a lieu de veiller en particulier : – Au maintien des dispositions mettant hors de portée les parties actives, – Aux connexions et à l’état des conducteurs de protection – Au réglage correct des dispositifs de protection – Au bon fonctionnement des organes de commande mécanique et des dispositifs de verrouillage.
Toute installation qui apparaît dangereuse peut à tout moment être mise hors tension.
Les équipes de TGBT France sont à votre disposition pour réaliser cette maintenance préventive obligatoire